CONDITIONS GENERALES DE VENTE mises à jour le 19/06/2023

 

 

Les relations du Fournisseur avec les Clients (tels que ces termes sont définis ci-après) sont régies par les présentes CGV (telles que définies ci-après). Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, étant précisé que celles applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande (telle que définie ci-après).

 

 1 - Définitions

Pour l’interprétation et l’application des présentes, les termes ci-après commençant par une majuscule s’entendent comme suit :

« Client(s) » désigne tout professionnel personne physique (majeure capable) ou personne morale ou encore toute entité achetant un ou plusieurs Produit(s) et/ou Service(s).

« Commande(s) » désigne l’achat par le Client auprès du Fournisseur d’un ou plusieurs de Produit(s) et/ou Services(s) selon les modalités visées à l’Article 3.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Contrat » désigne ensemble (i) le devis validé par le Client selon les modalités visées à l’Article 3 et (ii) les CGV, régissant les relations contractuelles entre les Parties.

« Fournisseur » désigne la société ayant établi le devis, la Société MIMAULT Tôlerie Industrielle (société par actions simplifiée dont le siège social est situé 18 rue des Bouges, 79430 La chapelle Saint Laurent, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 400 914 081).

« Partie(s) » désigne ensemble ou séparément le Client et le Fournisseur.

« Produit(s) » désigne les matériels fabriqués par le Fournisseur selon le cahier des charges et les plans établis par le Client.

« Service(s) » désigne les services commercialisés par le Fournisseur, à savoir les services de maintenance, d’entretien et de réparation des Produits ou de tout autre produit.

« Site » désigne le ou les sites du Fournisseur.

 

2 - Objet

Les présentes régissent les relations contractuelles entre les Parties dans le cadre de la vente des Produits et/ou Services. Elles s’appliqueront nonobstant des stipulations contraires figurant dans les conditions générales d’achat en vigueur le cas échéant chez le Client. Par conséquent, la vente des Produits et/ou Services par le Client est exclusivement régie par le Contrat. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, lesquelles sont systématiquement adressées avec les devis.

 

210808187.  3 - Commande d’un ou plusieurs Produits et/ou Services
           1. Toute commande de Produits et/ou Services est effectuée par le Client par tout moyen écrit via la remise par le Client au Fournisseur, dans le délai de validité du devis, du devis ou de tout bon de commande dont le contenu est strictement conforme au devis. En conséquence, tout devis (i) n’ayant pas été retourné signé et/ou non amendé au Fournisseur, ou (ii) n’ayant pas été suivi de la réception par le Fournisseur d’un bon de commande (signé par le Client et d’un contenu strictement conforme au devis) dans le délai mentionné au devis devient caduc. La réception, par le Fournisseur, du devis (non amendé) ou d’un bon de commande (d’un contenu strictement conforme au devis) signé par le Client dans le respect du délai susvisé emporte formation définitive de la Commande et du Contrat.
           2. Toute demande de modification de Commande, et notamment toute modification du calendrier de livraison, est soumise à l’acceptation écrite du Fournisseur. Le cas échéant, le Fournisseur se réserve la possibilité de répercuter au Client tous frais et charges supplémentaires induits par une modification de Commande, tels que les frais de stockage.
           3. Le client doit précise au moment de la commande la destination du produit notamment si celui-ci à vocation à être intégré dans un train, un bateau, une automobile, un egin agricole, un engin aéronautique ou spacial ainsi que tous véhicules automoteurs et submersibles ou dans un ouvrage tel qu'un batiment. A défaut, la responsabilité du fournisseur ne pourra pas être engagée.

                   

210808187. 4 - Spécificités relatives aux Produits
           1. Livraison

Sauf mention contraire dans le devis, les Produits sont livrés franco de port à l’adresse indiquée à la Commande. Il appartiendra le cas échéant au Client en cas d’avarie, vol, manquant ou inconformité d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport (et de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce), voire de refuser la livraison. Le cas échéant, le Client communiquera dans le même délai au Fournisseur une copie des réserves formulées au transporteur des Produits.

Pour les livraisons départ usine toute réclamation relative aux Produits devra être formulée au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au moment de la livraison et par conséquent préalablement à leur chargement en vue de leur transport.

A défaut de réclamation faite dans le respect des procédures susvisées, la livraison des Produits sera réputée de plein droit conforme à la Commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par le Client en dehors d’une procédure d’expertise contradictoire dont les frais seront à la charge exclusive du Client.

Les délais de livraison fournis par le Fournisseur sont donnés à simple titre indicatif. Le Client n’est pas fondé à annuler sa Commande, à refuser la livraison de la Commande ou à réclamer des dommages-intérêts en raison d’un retard de livraison qui ne serait pas imputable au Fournisseur et/ou en raison d’un retard de livraison imputable au Fournisseur mais inférieur à un (1) mois.

1. 2. Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’intervient qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient dès la livraison des Produits au Client.

 

210808187.  5 - Spécificités relatives aux Services

Le Client bénéficie des Services mentionnés sur la Commande, étant rappelé que les Services sont effectués en intégralité sur Site, à charge pour le Client d’y emmener et récupérer les matériels objets des Services.

Les Services opérés sur les matériels des Clients feront l’objet, le cas échéant, d’un procès-verbal de réception. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par le Client en dehors d’une procédure d’expertise contradictoire dont les frais seront à la charge exclusive du Client.

En garantie du paiement des Services, le Client consent, au profit du Fournisseur, un gage sur les matériels objets des Services en application des articles 2333 et suivants du Code civil.

 

210808187.  6 - Prix des Produits et Services et conditions de paiement

Les prix des Produits et/ou Services achetés par le Client sont ceux mentionnés sur le devis, au moment de la Commande. Ils sont indiqués en euros HT et TTC. Toutes les Commandes sont payables en Euros.

Le taux de TVA indiqué est celui applicable au jour de la Commande.

Le prix des Produits et des Services est payable selon les modalités indiquées au devis. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Fournisseur. Aucun escompte n’est accordé par le Fournisseur. Les acomptes sont définitivement acquis par le Fournisseur.

Toute somme non réglée dans les délais portera intérêts depuis sa date d'exigibilité (exclue) jusqu'au jour de son paiement effectif (inclus), sans qu'il soit besoin d'effectuer une mise en demeure, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre à l’encontre du Client. Les intérêts de retard correspondront au triple du taux de l’intérêt légal, lesdits intérêts de retard étant capitalisés s’ils sont dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil. Le Client sera par ailleurs tenu de verser la somme de 40 € correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au Fournisseur en cas de retard de paiement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Le Client sera en outre redevable de tous les frais contentieux résultant de son retard, et en cas de procédure judiciaire, il devra rembourser au Fournisseur, outre les dépens, les honoraires d'avocat ou autres que celui-ci aurait à supporter.

 

210808187.  7 - Factures

Les factures du Fournisseur sont remises au Client par voie postale ou par voie dématérialisée et sont payables dans un délai de 45 jours à compter de la fin du mois d’établissement de la facture en cause.

 

210808187.  8 - Responsabilité - Assurances

Le Fournisseur est débiteur d’une obligation de moyens au titre des présentes.

En tout état de cause, la mise en œuvre de la responsabilité du Fournisseur au titre du Contrat ne saurait entrainer le versement d’indemnités d’un montant global supérieur à celui de la Commande, ce que le Client accepte expressément.

 

210808187.  9 - Contrefaçon
           1. Le Client déclare et garantit :
              1. être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le cahier des charges et/ou sur les plans établis pour les besoins de la fabrication des Produits, et/ou sur les matériels faisant l’objet des Services ;
              2. que le cahier des charges et/ou les plans établis pour les besoins de la fabrication des Produits, et/ou les matériels faisant l’objet des Services ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers, ou d’être constitutifs d’un acte de concurrence déloyale.
           2. En conséquent, le Client garantit le Fournisseur contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant (i) un droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur tout ou partie du cahier des charges et/ou des plans établis pour les besoins de la fabrication des Produits, et/ou sur les matériels faisant l’objet des Services, ou (ii) un acte de concurrence déloyale résultant de l’utilisation du cahier des charges et/ou des plans établis pour les besoins de la fabrication des Produits, et/ou des matériels faisant l’objet des Services.
           3. Le Client s’engage, dans le cadre de la présente garantie d’éviction, à prendre en charge les honoraires raisonnables d’avocat exposés par le Fournisseur, ainsi que les éventuelles condamnations et dommages-intérêts prononcés contre lui résultant de toute décision de justice. Le Client s’engage également, dans le cadre de la présente garantie d’éviction, à prendre en charge toute indemnité transactionnelle due par le Fournisseur au titre de toute transaction mettant un terme à toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant (i) un droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur tout ou partie du cahier des charges et/ou des plans établis pour les besoins de la fabrication des Produits, et/ou sur les matériels faisant l’objet des Services, ou (ii) un acte de concurrence déloyale résultant de l’utilisation du cahier des charges et/ou des plans établis pour les besoins de la fabrication des Produits, et/ou des matériels faisant l’objet des Services.

 

210808187.  10 - Garanties légales

Le Client ayant acheté des Produits bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie peut être mise en œuvre par le Client par l’introduction, à bref délais, d’une action en résolution de la vente ou en diminution du prix devant la juridiction compétente.

 

210808187.  11  - Donnees personnelles

Le Client accepte que le Fournisseur puisse collecter, conserver, traiter et utiliser les données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone professionnel, email professionnel, fonction) le concernant et/ou concernant ses équipes à l’effet d’assurer la gestion commerciale et administrative du Contrat. En tant que de besoin, le Client s’engage à informer ses équipes concernées par la collecte de données personnelles, et à obtenir leur consentement au traitement de leurs données personnelles dans les conditions visées dans le Contrat.

Seuls les services administratif et commercial du Fournisseur auront accès à ces données personnelles. Le Fournisseur s'engage à ne pas partager de telles données avec des tiers autrement que pour les besoins de l’exécution du Contrat et/ou la préservation de ses droits.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 adoptée pour les besoins de l’application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD)), le Client (ou ses équipes le cas échéant) bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés ainsi que cela est indiqué à l’adresse suivante : contact@svc-ods.com  

Les données personnelles du Client et de ses équipes seront conservées pendant toute la durée de leur relation d’affaires avec le Fournisseur.

 

210808187.  12 - Références

Le Client autorise expressément, le cas échéant, qu’il soit fait usage de ses noms commerciaux, marques, logos, au sein des documents commerciaux du Fournisseur.

 

210808187.  13 - Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure.

De convention expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles du personnel du Fournisseur et de ses partenaires, les incendies, inondations, les fermetures d'entreprises, les entraves aux déplacements, les dégradations volontaires, les vols, les changements de réglementation, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les ruptures d’approvisionnement énergétique, le mauvais fonctionnement et/ou l’interruption des réseaux électriques ou de télécommunications, et de manière générale tout événement ou fait indépendant de la volonté de la direction du Fournisseur.

Dans de telles circonstances, la Partie impactée préviendra par tout moyen écrit l’autre Partie dans les 8 jours de la date de survenance des événements. Le Contrat liant les Parties sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'évènement.

 

210808187.  14 - Transfert du Contrat

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un transfert total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable du Fournisseur.

 

210808187.  15 - Indépendance des clauses

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes CGV.

 

210808187.  16 - Non-renonciation

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées par le Contrat, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

210808187.  17 - Loi applicable - litiges
           1. Les présentes conditions sont régies par le droit français.
           2. Toutes contestations relatives à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité du Contrat, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Niort (79), et le cas échéant des juridictions d’appel dont relève ce Tribunal.